1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’atelier savoureux et de son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations suivantes : confection et service de repas à domicile, livraison de repas ou buffet, et cours de cuisine. Toute prestation commandée à la société L’atelier savoureux implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils sont soumis à un taux de TVA différencié selon la prestation, selon qu’elle est à domicile (10%) ou sur place à l’atelier (20%).
Les prix peuvent être majorés des frais de transport en sus applicables le cas échéant. Ces frais seront facturés facturés 0,50 € (cinquante centimes d’euro) le km parcouru,
- à partir de 20 km du siège social de la société L’Atelier Savoureux, lorsque la prestation concerne la prestation de chef à domicile
- dès le premier km parcouru, pour toute prestation de cours de cuisine à domicile en dehors des locaux de la société l’Atelier Savoureux
La société L’atelier savoureux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit en liquide soit par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, si celle-ci excède les 200 € (deux cents euros), l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la réalisation de la prestation, selon le moyen de paiement choisi. L’acompte est exigible au plus tard 72h avant la prestation. En cas de non réception de cet acompte, la société L’atelier savoureux se réserve le droit d’annuler la prestation.
Pour les cours dont le montant est inférieur à 200 €, le règlement est payable dans son intégralité à la commande.
4. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée, l’acheteur doit verser à la société L’atelier savoureux une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
5. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’atelier savoureux.
6. Réalisation & annulation
La prestation sera exécutée à la date convenue entre la société et l’acheteur.
La société L’atelier savoureux se réserve le droit d’effectuer des changements de produits dans les prestations commandées, ceci en raison des conditions de réception des denrées (arrivages & jours de marché). Ces changements se feront sur des produits similaires.
Si la société L’atelier savoureux n’était pas en mesure de réaliser la prestation à la date convenue (maladie ou force majeure), la prestation sera réalisée ultérieurement à une nouvelle date convenue avec l’acheteur, ou remboursera l’intégralité de l’acompte versé, au plus tard 7 jours après la date de la prestation.
L’acheteur peut annuler la prestation jusque 72h avant la date prévue. Dans ce cas, la prestation peut être reportée à une date ultérieure ou bien l’acompte pourra être remboursé à l’acheteur.
Si l’annulation intervient après ce délai, l’acompte de 30% versé le cas échéant restera dû à la société L’atelier savoureux, sauf en cas de force majeure.
L’acheteur peut modifier le nombre de participants jusque 72h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, si le nombre de participants est inférieur, le solde sera facturé au nombre de personnes prévues initialement. Aucun participant supplémentaire ne pourra être accueillis au-delà de ce délais.
7. Force majeure
La responsabilité de la société L’atelier savoureux ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8. Politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD applicable au 25 mai 2018
- Recueil de vos données personnelles : Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec nous (demande d’information, inscription à la newsletter, demande pour recevoir nos « 12 conseils de chef pour progresser en cuisine » ou réservation de prestation).
- Utilisation de vos données personnelles : Ces données que vous nous communiquez, sont pertinentes, adéquates et limitées. Elles nous servent à vous envoyer des devis, des factures, des relances, ainsi que des newsletters pour lesquelles vous avez donné ou donnerez votre consentement pour les recevoir.
- Tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles : Nous nous engageons à ne pas partager vos données avec des tiers, sauf tiers autorisés par la loi, dans le cadre de recouvrement de créances par exemple.
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9. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.
10. Mentions légales
Ce site est la propriété de la société L’atelier savoureux
Siège social : 9 avenue Louis Aubert, 35 400 Saint-Malo
SARL unipersonnelle au capital de 1 000 € inscrite au RCS de Saint-Malo sous le n° 825 291 164
N°de TVA Intracommunautaire
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