CGV

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’atelier savoureux et de son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations suivantes : confection et service de repas à domicile, livraison de repas ou buffet, et cours de cuisine. Toute prestation commandée à la société L’atelier savoureux implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et majoré du taux de TVA applicable et des frais de transport en sus applicables le cas échéant. Ces frais s’entendent pour toute prestation réalisée au delà de 20 km du siège social de la société L’Atelier Savoureux, et seront facturés 0,50 € (cinquante centimes d’euro) le km parcouru.

La société L’atelier savoureux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit en liquide soit par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, si celle-ci excède les 150€ TTC (cent-cinquante euros toutes taxes comprises), l’acheteur devra verser un acompte  par chèque de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la réalisation de la prestation, selon le moyen de paiement choisi. L’acompte est exigible au plus tard 48h avant la prestation. En cas de non réception de cet acompte, la société L’atelier savoureux se réserve le droit d’annuler la prestation.

Pour les cours, le règlement est payable dans son intégralité à la commande.

4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée, l’acheteur doit verser à la société L’atelier savoureux une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

5. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’atelier savoureux.

6. Réalisation & annulation

La prestation sera exécutée à la date convenue entre la société et l’acheteur.

La société L’atelier savoureux se réserve le droit d’effectuer des changements de produits dans les prestations commandées, ceci en raison des conditions de réception des denrées (arrivages). Ces changements se feront sur des produits similaires.

Si la société L’atelier savoureux n’était pas en mesure de réaliser la prestation à la date convenue (maladie ou force majeure), la prestation sera réalisée ultérieurement à une nouvelle date convenue avec l’acheteur, ou remboursera l’intégralité de l’acompte versé, au plus tard 7 jours après la date de la prestation.

L’acheteur peut annuler la prestation jusque 48h avant la date prévue. Si l’annulation intervient après ce délai, l’acompte de 50% versé le cas échéant restera dû à la société L’atelier savoureux. Cet acompte sera remboursé à l’acheteur seulement en cas de force majeure.

7. Force majeure

La responsabilité de la société L’atelier savoureux ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.

Mentions légales :
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